Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 287 (Adopté)
(1 amendement identique : AS133 )
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 37 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause le transfert de l’ANSP à l’assurance maladie, pourtant pertinent compte tenu de la nature des activités de l’agence et des services qu’elle fournit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.