Amendement N° 11 (Adopté)

Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit d'adosser le paiement du versement anticipé dû au titre des nouvelles contributions à la date de paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises dont l'exercice sera clos entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018 inclus, cette date est fixée au 15 décembre 2017.

Cependant, pour les entreprises dont l'exercice sera clos le 31 décembre 2017, il est prévu de repousser de cinq jours la date de paiement du versement anticipé, jusqu'au 20 décembre 2017.

Ce délai supplémentaire de cinq jours ne profitera pas aux entreprises dont l'exercice sera clos entre le 1er janvier et le 19 février 2018 inclus, alors que ces entreprises obéissent au même calendrier de paiement d'acomptes d'impôt sur les sociétés.

Cette distinction, qui ne paraît pas justifiée, conduirait au demeurant à ce que des entreprises clôturant leur exercice postérieurement au 31 décembre 2017 acquittent le versement anticipé avant celles clôturant leur exercice à cette date.

Le présent amendement - dont le principe a été accepté par le ministre lors de son audition le 2 novembre - vise donc à étendre le bénéfice du délai supplémentaire de cinq jours à toutes les entreprises qui devront payer leur dernier acompte d'impôt sur les sociétés le 15 décembre 2017, c'est-à-dire à celles dont l'exercice sera clos au plus tard le 19 février 2018.