Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1148 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne qui permettent de l’identifier ou de la localiser. On pense immédiatement à Samuel Paty ou à la jeune Mila. Le droit actuel comportant déjà de nombreuses dispositions permettant de punir cette incitation aux crimes et aux délits, cet article 18 ne semble pas nécessaire.
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