Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1255 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Benassaya, M. Therry.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver, par des pressions ou des insultes sur les enseignants universitaires, l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la libre expression et l’indépendance des enseignants-chercheurs que le Conseil constitutionnel garantit et a élevées au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n°93-322 DC). En effet, cette garantie est une composante de la liberté de communication des pensées et des opinions que l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre.
Or, ces garanties essentielles offertes aux enseignants-chercheurs sont aujourd’hui parfois menacées au sein même de ces temples du savoir que sont les universités.
C’est pourquoi nous proposons d’élargir le dispositif de l’article 4 bis (nouveau), auquel nous adhérons sans réserve, à la sphère universitaire et aux enseignants universitaires.
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