Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1726 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rajoute l'impossibilité d'obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué une mutilation sexuelle.
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