Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2209 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« et des voies de recours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer une possibilité de recours à la suite de la décision de délivrance ou non d’une autorisation d’instruction en famille. Il est issu d’un travail en commun avec le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).
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