Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2257 (Retiré)
Sous-amendements associés : 2716
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Krimi, M. Lainé, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Simian, Mme Vanceunebrock, Mme Claire Bouchet.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 17 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire.
« Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les mariages forcés. L’audition des époux ou des futurs époux, prévue pour les mariages célébrés en France comme pour ceux célébrés à l’étranger, est un moyen très efficace pour s’assurer de la réalité et de la liberté du consentement. La possibilité d’une audition séparée des conjoints est à cet égard particulièrement précieuse.
Il est important de souligner que la lutte contre les mariages forces ne concernent pas uniquement la lutte contre l’immigration clandestine mais bien la protection de la liberté du consentement au mariage. Or, comme « la frontière entre l’absence de consentement et l’existence d’un consentement qui n’est pas libre est ténue » (propos de Marie Thérèse Coulon, Vice Procureure du Tribunal de Grande Instance de Nantes), il est important que les auditions soient conduites par l’officier d’état civil de manière a détecter un potentiel vice de consentement.
Les procès-verbaux permettent ainsi de s’assurer du consentement des deux époux.
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