Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2325 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Laabid.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si l’objectif de lutte contre la polygamie est louable, cet article ne protège pas réellement les femmes subissant cette situation.
Au-delà du fait que la polygamie est déjà interdite en France en vertu de l’article 147 du Code civil, les dispositions énoncées dans l’article pour lutter contre ce phénomène ne semble pas efficace, notamment concernant le critère d’ancienneté pour l’attribution de la pension de réversion. Cela conduirait à léser économiquement l’épouse, ainsi que les enfants issus de ce mariage, au lieu de sanctionner l’auteur de l’infraction.
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