Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2464 (Rejeté)
(1 amendement identique : 610 )
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des modifications induites par la présente disposition, il convient de laisser le temps aux familles de s'organiser.
Le présent amendement est ainsi un amendement de repli visant à différer d'une année l'entrée en vigueur de cette restriction.
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