Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2496 (Adopté)
(1 amendement identique : 1256 )
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Dubré-Chirat, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« après le décès »
les mots :
« , lors du règlement de la succession, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession, afin de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des notaires.
Il ne saurait en effet être reproché au notaire de ne pas avoir informé les héritiers réservataires, alors que l’atteinte à la réserve est révélée plusieurs années après le règlement de la succession. Une fois la succession réglée, le notaire est, par conséquent, déchargé de son obligation d’information.
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