Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2500 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Dubré-Chirat.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 15 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contracté »,
insérer les mots :
« dans le respect des dispositions de l’article 147 du code civil ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« qu’ »,
les mots :
« que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de l’article 147 du code civil à la date la plus ancienne ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir les droits des conjoints divorcés, en maintenant pendant toute la période de leur mariage le droit à réversion pour ceux qui se sont mariés en situation de monogamie.
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