Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 698 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 397 516 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant doivent être imputées sur la part de réserve ».

Exposé sommaire :

Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition.

L’article 13 ne prévoit pas explicitement le cas de l’enfant qui a déjà été servi, par des libéralités consenties par le défunt, de la part de réserve à laquelle il aurait droit en vertu de ce droit de prélèvement.

Pourtant, l’étude d’impact indique que ces libéralités devront être imputées sur la part de réserve. Cet amendement le précise de manière explicite.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.