Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 849 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 427 545 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin.

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À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« qu’elle détermine »

les mots :

« de trois mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3°, ».

Exposé sommaire :

Il convient de donner un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre, pour permettre aux directeurs de régulariser ce qui doit l’être. En revanche, dans les cas de « risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement » et de « manquements aux obligations en matière de contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves », un délai plus court peut être fixé par l’administration, au regard de l’urgence à agir.

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