Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 882 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 443 561 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , notamment le délai minimum dont l’association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités. »

Exposé sommaire :

Pourquoi ce décret se consacrerait-il particulièrement au délai minimum dont une association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités ?

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