Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 418 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Louwagie.
Texte de loi N° 3881
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Dans le cadre de ce suivi médical, le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction et celle de médecin traitant telle que définie à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité́ sociale.»
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