Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787

Amendement N° 161 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CL7 CL42 98 )

Publié le 4 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Taché, Mme Gaillot.

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Compléter cet article par les mots :

« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ».

Exposé sommaire :

L'inscription du principe d'amélioration constante, autrement dit de non-régression, constituerait une véritable avancée constitutionnelle, nécessaire et fortement attendue.

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