Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787

Amendement N° 232 (Rejeté)

Publié le 4 mars 2021 par : M. Hetzel.

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À la première phrase du dernier alinéa de l’article 16 de la Constitution, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un groupe parlementaire, ».

Exposé sommaire :

Il convient donc d’étendre la capacité de saisine du Conseil constitutionnel, sur la prolongation des pouvoirs exceptionnels, aux groupes parlementaires, dont le nombre de membres peut en effet être inférieur à 60 alors même qu’ils représentent une fraction reconnue comme significative de notre Parlement, et donc des nos concitoyens ou de nos territoires.

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