Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 235 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l’État, hors les cas avérés de récession économique.
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