Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 212 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Goulet, M. Masséglia, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Panonacle, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Mis, M. Laabid, M. Testé, Mme Hennion, Mme Osson.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Exposé sommaire :
En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des mis en examens. Les victimes sont uniquement interrogées sur les faits, mais ne sont pas examinées d’un point de vue médical. Elles ne bénéficient bien souvent pas du même niveau d’expertise médicale que leurs agresseurs. Ces victimes n’ont donc pas accès aux soins indispensables à leur rétablissement physique et psychologique, notamment en matière de psycho-traumatisme.
Ainsi, cet amendement, rédigé avec l’association Agir Contre la Prostitution des Enfants (ACPE), vise à rendre obligatoire l’examen médico-psychologique de tout mineur victime de violence sexuelle ou d’exploitation sexuelle pour mieux les accompagner et les soigner.
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