Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 329 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2017 par : M. Giraud.
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« part »
insérer les mots :
« revenant à l'État ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« énergétiques »
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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