Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 484 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 26, substituer aux mots :

« à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa »

les mots :

« aux dispositions ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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