Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Sous-Amendement N° 592 à l'amendement N° 455 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 36 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 10, insérer un l'alinéa suivant :
« Ebis. – Le nombre de personnes étrangères se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, accueillies provisoirement et en cas d'urgence par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223‑2 du code de l'action sociale et des familles, et le nombre de celles prises en charge dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 112‑3 et au 1° de l'article L. 228‑3 du même code, en 2016, sont constatés par le ministre chargé des affaires sociales. »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« ainsi que des dépenses exposées pour l'accueil et la prise en charge des personnes mentionnées au Ebis du présent II ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 22, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ainsi que le nombre des personnes mentionnées au Ebis du II du présent article ».
Exposé sommaire :
L'amendement n°455 institue un fonds exceptionnel de solidarité, en 2017, au bénéfice des départements et collectivités dont la situation financière est la plus dégradée.
Le sous-amendement propose de prendre en compte le nombre de mineurs isolés étrangers accueillis en urgence puis pris en charge par les départements parmi les critères d'éligibilité et de répartition de ce fonds.
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