Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3213 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6266 )
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin, Mme Genevard.
Texte de loi N° 3995
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« demande de sa part »
les mots :
« son accord ».
Exposé sommaire :
Tel que rédigé dans le projet de loi, la preuve d’une « demande » de la part du consommateur alourdirait considérablement les procédures à mettre en place, notamment en matière de collecte de données personnelles.
En outre, en pratique, il semble peu vraisemblable qu’un consommateur sollicite un conseiller de ventes pour lui demander un échantillon.
Afin de faciliter l’applicabilité de cette disposition, il convient donc de parler « d’accord » du consommateur, cet accord pouvant être exprimé tacitement ou expressément selon les circonstances de la remise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.