Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3794 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même. La réforme du code minier est attendue depuis des années. Plusieurs propositions de projet de loi ont été élaborées. Le choix du Gouvernement de procéder par ordonnance ne peut en aucun cas conduire à reporter cette réforme au-delà de l’actuelle législature.
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