Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5822 rectifié (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Gaillard, Mme Blanc, Mme Zannier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 20 (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 155‑3 du code minier, les mots : « L’explorateur ou l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du » sont remplacés par les mots : « La personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire d’un ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de faire rechercher en premier lieu la responsabilité de l’exploitant et d’élargir les dommages aux dommages sanitaires et environnementaux.
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