Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7009 (Rejeté)
(1 amendement identique : 99 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Mette, Mme Lasserre, Mme Essayan.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19 (consulter les débats)
Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec le Shift Project
L’objet du présent amendement est l’intégration dans la SNBC d’un budget carbone pour le secteur numérique.
La SNBC fixe des orientations pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone de la France et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle définit également un « budget carbone », qui correspond à des plafonds d’émission de GES que différents secteurs ne doivent pas dépasser. Compte tenu de l’impact carbone du numérique, la SNBC pourrait prévoir un volet spécifique à ce secteur, et définir un budget carbone fixant des objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES. Ces budgets constitueraient ainsi une référence pour le CSA et l’ARCEP dans le cadre de la régulation environnementale de ce secteur.
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