Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5262 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Sarles, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« Toutefois, »,
insérer les mots :
« dans le strict respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ».
Exposé sommaire :
Les motifs de dérogation définis à l’article 52 pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation reviennent sommes toutes à considérer que la préservation des espaces naturels est moindre priorité que les éléments liés à l’urbanisation des villes. Il est donc primordial, conformément à l’avis du Conseil Economique Social et Environnemental, consulté pour avis sur ce projet de loi, d’inscrire les dérogations de création de nouvelles zones commerciales dans le strict respect de la séquence dite éviter réduire compenser (ERC).
Cet amendement est proposé par Humanité et Biodiversité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.