Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Amendement N° 19 (Adopté)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Acquaviva.
Texte de loi N° 4034
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« aliéner »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : la question de la concurrence des droits de préemption est traitée à l’alinéa 4.
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