Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Amendement N° 22 (Adopté)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Acquaviva.
Texte de loi N° 4034
Article 2 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage compris »
les mots :
« Le taux de cette taxe est fixé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de son recouvrement »
les mots :
« du recouvrement de la taxe ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« pourcentage »
le mot :
« taux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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