Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Acquaviva.
Texte de loi N° 4034
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« activités relevant du I de l’article L. 752‑3 du code de commerce sont exclues »
les mots :
« centres commerciaux définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce sont exclus »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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