Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Amendement N° 24 (Adopté)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Acquaviva.
Texte de loi N° 4034
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« ordinaire »
insérer les mots :
« de février ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : l'Assemblée de Corse tient chaque année deux sessions ordinaires
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