Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Amendement N° 25 (Adopté)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Acquaviva.
Texte de loi N° 4034
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« procédé à leur adoption ou modification »
les mots :
« adopté de loi conduisant à leur modification ou à leur pérennisation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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