Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Amendement N° 30 (Adopté)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Acquaviva.
Texte de loi N° 4034
Après l'article 3 (consulter les débats)
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitat est complétée par les mots : « et de Corse »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’une modification du code de la construction et de l’habitat suggérée lors des auditions menées par le rapporteur ayant trait à l’extension aux communes de Corse, en plus des villes de plus de 200 000 habitants et des communes des départements limitrophes de Paris, de l’autorisation de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
Cette mesure permettrait à la fois de lutter et de contrôler l’explosion de la location saisonnière des résidences secondaires en Corse qui crée une concurrence avec les professionnels de l’hébergement ainsi qu’une raréfaction de l’offre de logements à l’année.
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