Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 47 (Tombe)
Publié le 7 avril 2021 par : M. Acquaviva.
Texte de loi N° 4034
Après l'article 5 (consulter les débats)
À la première phrase, après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« la Collectivité de Corse, notamment de l’agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse et de »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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