Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Sous-Amendement N° 54 à l'amendement N° 29 (Adopté)
Publié le 4 février 2022 par : M. Colombani.
Texte de loi N° 4034
Après l'article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à modifier le taux de la taxe proposée par cet amendement.
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