Accès au foncier agricole — Texte n° 4151

Amendement N° 24 (Adopté)

Publié le 20 mai 2021 par : M. Sempastous.

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Texte de loi N° 4151

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« superficie »,

insérer le mot :

« totale ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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