Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 283 (Tombe)
(1 amendement identique : 637 )
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Mauborgne, M. Templier, Mme Dubré-Chirat, Mme Sarles, M. Borowczyk, Mme Khedher, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Lauzzana.
Texte de loi N° 4154
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement remplace le mot « soins » par le mot « actes ».
Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l’aide médicale urgente ; il est proposé de remplacer la notion de soins d’urgence par celle d’acte d’urgence dans les missions des services d’incendie et de secours (SIS); et de préciser que ceux-ci ont pour missions d’apporter les secours et actes d’urgences dans l’objectif d’offrir la réponse d’urgence la plus adaptée aux personnes en détresse. Ce texte définit de nouveaux rôles avec une compétence sanitaire pour les SDIS, sans prévoir le cas des sapeurs pompiers - mis à part ceux ayant la qualité de professionnels de santé et diplômés - alors qu'ils ne bénéficient ni d'une formation en santé , ni d'aucune pratique des filières de soins.
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