Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 284 (Rejeté)
(1 amendement identique : 638 )
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat, Mme Sarles, M. Templier, M. Borowczyk, Mme Khedher, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Lauzzana.
Texte de loi N° 4154
Article 2 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l'accès des médecins sapeurs-pompiers des services d’incendie et de secours aux données médicales des victimes secourues.
Dans les cas visés par cet article, il semble inopportun d'envisager alors qu'une victime présente des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle de prévoir que le médecin sapeur-pompier accède à son dossier médical partagé et l’alimente? La référence à un tiers de confiance - strictement encadrée par les textes - semble tout aussi inappropriée dans le contexte d'intervention des services d’incendie et de secours (SIS).
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