Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 409 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Villani, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza.
Texte de loi N° 4185
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sous le contrôle »
les mots :
« après avis conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer l’utilisation des algorithmes par les services de renseignement via le contrôle obligatoire de la CNCTR au regard des atteintes relatives à la vie privée des individus induites par celle-ci. Rendre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) obligatoire et non plus facultatif permettrait un meilleur contrôle de l’application de cette méthode.
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