Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 4196
Article 11 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. »
« II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte tenu des matériaux rares qui les composent et des quantités associées. La phase de fabrication des appareils de type smartphone ou ordinateur concentre en effet près de 75 % de leurs impacts environnementaux, comme le souligne une récente étude du collectif GreenIT.
Il est ainsi proposé de faire passer de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité pour les biens comportant des éléments numériques : téléphones, ordinateurs, tablettes, montres connectées, appareils photos numériques, etc.
Une telle réforme permettrait de promouvoir la robustesse des biens et leur réparabilité. Le fabricant, en lien avec le vendeur, aura en effet intérêt à proposer des biens plus durables pour ne pas avoir à prendre en charge le coût associé à la réparation d’un produit défectueux (ou son remplacement), tandis que le consommateur sera incité à ne pas renouveler l’achat avant la date d’expiration de la garantie.
L’allongement de la durée de garantie légale pourrait même devenir un avantage comparatif en Europe, car il favorise la production de biens solides et durables, plus facilement produits au niveau national et communautaire par des salariés qualifiés, mieux rémunérés, ce qui aura pour corollaire de renforcer le pouvoir d’achat et de lutter contre la désindustrialisation.
D’autres États européens ont d’ailleurs d’ores et déjà mis en place des durées de garantie plus longues : trois ans pour la Suède et même six ans pour l’Irlande, par exemple.
Cet amendement traduit des revendications de la Convention citoyenne pour le climat, mais aussi de nombreux acteurs du numérique responsable comme Halte à l’obsolescence programmée, GreenIT ou Déclic.
Il va de pair avec un autre amendement, destiné à ce que les consommateurs puissent bénéficier de mises à jour pendant au moins cinq ans. Ces dispositions seraient pour le consommateur synonymes d’une plus grande protection mais aussi d’une plus grande lisibilité : pendant cinq ans, il sera protégé à la fois au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés (qui est actuellement de cinq ans), et sera assuré de bénéficier des mises à jour garantissant un bon fonctionnement de ses appareils numériques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.