Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les conclusions du contrôle demandé cesseront d'être opposables : « lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses ». Si l'on comprend la philosophie de cette exception, on voit immédiatement la dérive qu'elle pourrait engendrer. L'administrati...

Le second alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif du ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation p...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'obj...

Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette amende n'est pas applicable lorsque le redevable a spontanément rectifié son omission. » Exposé sommaire : Il est proposé de réduire le ...

L'article 1729 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « et de l'état prévu au IIIbis de l'article 244quater B » sont supprimés ; 2° Au 2, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'amende prononcée par l'administration ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'obj...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées, en distinguant celles figurant dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d'office de celles maintenues à l'issue de la procédure de redressement. » Exposé sommaire : L'article préliminaire du...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées, en distinguant celles figurant dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d'office de celles maintenues à l'issue de la procédure de redressement. » Exposé sommaire : L'article préliminaire du...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffr...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 1649quater Bquinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d'invalidité est d'au moins quarante pour cent, sont dispensés de l'obligation de télédéclar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d'un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives sans expérimentation préalable. Les conséque...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l'agence ou de l'antenne dont ils dépendent. » Exposé sommaire : Les administrations publiques ont parfois mis en place des plateformes téléphoniques qui, parce qu'elles ne se situent pas géographiquement au sein de l'...

Au dernier alinéa de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « déductibles », la fin est ainsi rédigée : « ou d'immobilisation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers. L...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffr...

I. - Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 123‑2. – I. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. « II. – En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration. » II. – En conséquence, à l'a...

L'article 1763 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, au II et au III, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° En conséquence, après le mot : « évidence », la fin du dernier alinéa du I est supprimée ; 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les amendes prévues aux I à III ne so...

À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles pré...

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...