Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 63 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4378
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 36, substituer à la référence :
« de l’article 36 »,
la référence :
« du III de l’article 2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.