Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 69 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4378
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dans le champ du »
les mots :
« en matière de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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