Santé au travail — Texte n° 4385
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 22 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4385 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
Article 5 (consulter les débats)
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « du présent code »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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