Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 1022 (Rejeté)

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, M. Taché, Mme Provendier.

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Texte de loi N° 4389

Article 7 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 15 septembre 2021 »

la date :

« 15 octobre 2021 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à décaler de 1 mois l’obligation d’avoir réalisé son parcours vaccinal complet par un.e professionnel.le visé.e par l’article 7, afin de permettre à chacun de faire son parcours vaccinal complet dans un délai raisonnable.

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