Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1025 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Provendier.
Texte de loi N° 4389
Après l'article 13 (consulter les débats)
Le Gouvernement présente mensuellement au Parlement un rapport d’évaluation des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à suivre régulièrement l’impact réel des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire en assurant un contrôle par le Parlement de ces mesures exceptionnelles touchant à la vie quotidienne des français.e.s.
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