Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 307 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4389
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il est autorisé »
les mots :
« elle est autorisée »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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