Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 315 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant »
les mots :
« saisir ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« saisi »
insérer les mots :
« aux mêmes fins ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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