Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 4389
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent être uniquement conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de cette mission. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser, sur une recommandation du Conseil d’État, que les données auxquelles les services préfectoraux ont accès ne pourront être conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de leur mission de contrôle, en application du iv) de l’article 5 du RGPD.
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