Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 433 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Taché.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement »
les mots :
« d’une fermeture administrative ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer la peine d'1 an d'emprisonnement prévue pour les exploitants ne respectant pas les obligations de contrôle des usagers de leur établissement par une fermeture administrative.
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